Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de MobileXperts.fr

2.1. Champ d’application et identité du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes à distance de biens conclues en français sur MobileXperts.fr avec des consommateurs. Le vendeur est Abbot Distribution, exploitant MobileXperts, 77 Allée Kléber, 34000 Montpellier, France, SIRET 943 268 359 00016, TVA FR33943268359. Service client et garanties : contact@mobilexperts.fr, 04 11 93 90 25. La version acceptée lors de la commande régit la vente.

2.2. Produits, compatibilité, outillage et installation

La fiche produit précise les caractéristiques essentielles et, selon le produit, son état, sa référence, ses variantes et ses compatibilités. Le rendu des couleurs peut varier selon l’écran utilisé. Avant de commander, vérifiez le modèle exact de l’appareil, sa variante, la référence de la pièce et ses connecteurs. En cas de doute, contactez-nous avant l’achat. Une erreur de sélection imputable au client relève des modalités de retour de la section 2.8.

Lorsqu’un kit d’outils génériques est annoncé comme offert, il constitue un accessoire d’appoint. Il peut ne couvrir qu’une partie des opérations et certains appareils exigent des outils spécifiques. Vérifiez leur adéquation avant usage et interrompez l’intervention si l’outil force, glisse ou risque d’endommager l’appareil.

Le montage incombe au client ou au réparateur qu’il choisit, sauf prestation de montage convenue avec Abbot Distribution. Respectez les instructions et précautions propres au modèle. Nous recommandons de contrôler la référence, l’état des connecteurs et, lorsque cela peut être fait sans risque, le fonctionnement de la pièce avant collage ou fixation définitive. En présence d’une anomalie, interrompez le montage et contactez le service client. Confiez l’intervention à un professionnel si vous ne disposez pas de l’outillage ou des compétences nécessaires. Les dommages dont il est établi qu’ils résultent d’une intervention incorrecte étrangère à un manquement du vendeur sont traités conformément à la section 2.9.

2.3. Prix

Les prix sont affichés en euros TTC. Le total à payer, avec les frais de livraison et les autres frais applicables, est présenté avant validation. Lorsque certains frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, leur éventuelle exigibilité est indiquée avant la commande. Les prix et promotions peuvent évoluer pour les commandes futures. Le prix applicable est celui accepté lors de la validation.

2.4. Commande et paiement

Le client sélectionne ses articles, renseigne ses coordonnées, choisit la livraison et le paiement, puis vérifie le détail de sa commande et son prix total. Il peut corriger ses erreurs avant d’accepter les CGV et de valider via le bouton indiquant l’obligation de paiement. La vente devient ferme après confirmation du paiement. Les modes de paiement disponibles, notamment carte bancaire et PayPal lorsqu’ils sont proposés, sont affichés lors de la commande.

Abbot Distribution peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment un échec de paiement ou des indices objectifs de fraude. Si une vérification proportionnée est nécessaire, le client en est informé. Toute somme encaissée au titre d’une commande refusée est restituée sans retard. Une modification d’adresse ou de référence après validation doit être demandée rapidement. Elle dépend de l’état de préparation et suppose confirmation du vendeur.

2.5. Confirmation de commande

Abbot Distribution accuse réception de la commande par courriel sans délai injustifié et fournit sur support durable, au plus tard à la livraison, la confirmation du contrat avec les informations requises, dont les présentes CGV. Vérifiez le récapitulatif et signalez rapidement toute erreur. Pour les contrats électroniques d’un montant égal ou supérieur à 120 €, le vendeur conserve le contrat pendant la durée légale et en donne accès sur demande au service client.

2.6. Livraison

Les destinations, modes, frais et date ou délai de livraison sont communiqués avant validation. Le délai applicable est celui annoncé pour la commande. À défaut de date ou délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Une commande peut être livrée en plusieurs colis sans supplément non accepté. Les expéditions peuvent partir de différents centres logistiques.

En cas de retard, le consommateur peut suspendre le paiement dans les conditions légales ou enjoindre au vendeur, par écrit, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, il peut notifier par écrit la résolution. Il peut résoudre immédiatement si le vendeur refuse de livrer, si la non-livraison est manifeste ou si le délai convenu constituait une condition essentielle du contrat. La résolution prend effet à réception de la notification, sauf exécution intervenue entre-temps. Toutes les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours suivant la résolution.

En cas de colis manquant, incomplet ou endommagé, contactez le service client. Des réserves précises et des photos, lorsqu’elles sont possibles, facilitent le traitement. Le vendeur demeure l’interlocuteur du consommateur pour l’exécution de la livraison.

2.7. Transfert des risques et de propriété

Le risque de perte ou d’endommagement passe au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu’un tiers qu’il a désigné, distinct du transporteur, en prend possession. Si le consommateur mandate un transporteur que le vendeur n’a pas proposé, le risque passe au consommateur à la remise du bien à ce transporteur. Abbot Distribution conserve la propriété du bien jusqu’au paiement intégral du prix.

2.8. Rétractation légale et retour commercial

Rétractation légale de 14 jours

Le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter sans motif, à compter de la réception du bien par lui-même ou par un tiers désigné autre que le transporteur. En cas de livraison séparée de biens d’une même commande ou de livraison échelonnée par lots ou pièces, le délai court à compter de la dernière réception. Le jour de la réception est exclu du calcul. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant. Le consommateur peut aussi notifier sa décision avant réception.

Avant l’expiration du délai, le consommateur peut adresser une déclaration claire par courriel ou courrier aux coordonnées de la section 2.1.

Le consommateur renvoie le bien sans retard excessif et au plus tard 14 jours après notification à l’adresse de retour communiquée par le service client, sauf si le vendeur propose de le récupérer. Une référence de commande facilite l’identification du colis. Les frais directs de renvoi incombent au consommateur s’il en a été informé avant la commande, sauf prise en charge par le vendeur. Si un bien ne peut normalement être renvoyé par la poste, le coût de retour est communiqué avant la commande.

Abbot Distribution rembourse les sommes versées, frais de livraison standard compris, sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après notification. Sauf si elle propose de récupérer elle-même le bien, elle peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve de son expédition, selon le premier événement. Le supplément lié à une livraison plus coûteuse que la livraison standard proposée reste à la charge du consommateur. Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès sur un autre moyen sans frais pour le consommateur.

Lorsque le consommateur a été informé de son droit de rétractation, il répond de la dépréciation effectivement causée par des manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Un montage définitif, un collage ou une détérioration peuvent entraîner une déduction correspondant à la dépréciation constatée. Les exceptions légales de l’article L. 221-28 du code de la consommation s’appliquent lorsqu’elles sont pertinentes, notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Retour commercial de 30 jours

Pour un retour au titre de cette offre commerciale, contactez le service client dans les 30 jours suivant la réception de la commande et avant tout envoi. Renvoyez l’article dans les 7 jours suivant l’accord de retour, à l’adresse communiquée. L’article doit être dans son état de réception, inutilisé et non installé, avec son emballage d’origine, ses accessoires et les éléments permettant d’identifier la commande. Les frais directs de retour sont à la charge du client. Après contrôle, le prix payé pour l’article éligible est remboursé. Les frais de livraison initiaux restent à la charge du client.

Ce régime commercial est distinct de la rétractation légale et des garanties légales, auxquelles ses conditions ne s’appliquent pas.

2.9. Garanties, diagnostic et responsabilité

Abbot Distribution répond des garanties légales. Adressez votre demande aux coordonnées de la section 2.1 avec les éléments permettant d’identifier l’achat et le défaut. Des photos, une description du montage ou un examen de la pièce peuvent être demandés lorsque cela est utile au diagnostic, dans le respect des règles de preuve. Si une restitution est nécessaire au titre de la garantie légale de conformité, le vendeur organise la prise en charge sans frais.

Garanties légales de conformité et des vices cachés

La garantie légale de conformité couvre les défauts apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance du bien. Pour un bien neuf, pendant ces deux ans, le consommateur établit l’existence du défaut et bénéficie d’une présomption d’antériorité. Pour un bien d’occasion, cette présomption dure douze mois. Elle s’applique sauf incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut.

Si le contrat prévoit un contenu ou service numérique fourni en continu pendant plus de deux ans, la garantie couvre cet élément pendant toute la durée de fourniture prévue. Durant cette période, le consommateur établit le défaut affectant l’élément numérique sans devoir établir sa date d’apparition. Le vendeur doit fournir, le cas échéant, les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité.

Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement, sans frais ni inconvénient majeur, dans les 30 jours suivant sa demande. Le vendeur peut écarter la solution choisie si elle est impossible ou disproportionnée dans les conditions prévues par la loi. Une réparation prolonge la garantie initiale de six mois. Si le vendeur impose le remplacement alors que le consommateur avait demandé la réparation, un nouveau délai de deux ans court à compter du remplacement.

Le consommateur peut conserver le bien et obtenir une réduction du prix, ou le restituer et obtenir le remboursement intégral, dans les cas suivants.

  1. Le vendeur refuse la réparation et le remplacement.
  2. La mise en conformité intervient après 30 jours.
  3. La mise en conformité occasionne un inconvénient majeur, notamment si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement, ou les frais d’installation du bien réparé ou remplacé.
  4. Le défaut persiste après une tentative de mise en conformité.

Si la gravité du défaut le justifie, le consommateur peut obtenir immédiatement la réduction du prix ou la résolution de la vente. La résolution est exclue pour un défaut mineur. La durée d’immobilisation pour réparation ou remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Ces droits relèvent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Un obstacle de mauvaise foi à la garantie légale de conformité expose le vendeur à une amende civile maximale de 300 000 €, pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel selon l’article L. 241-5.

La garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil peut être exercée dans les deux ans suivant la découverte du vice. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou un remboursement intégral en le restituant.

Une garantie commerciale éventuellement annoncée s’ajoute aux garanties légales selon le contrat de garantie communiqué sur support durable. Abbot Distribution peut opposer une cause extérieure établie, telle qu’un choc, une modification ou un montage incorrect imputable au client ou à un réparateur indépendant, dans la mesure où elle explique le dommage. La garantie de conformité couvre également les défauts d’installation relevant légalement du vendeur, notamment ceux dus à des instructions d’installation lacunaires ou erronées.

Abbot Distribution répond de plein droit de la bonne exécution du contrat à distance, y compris lorsque des prestataires interviennent. Elle peut s’exonérer en tout ou partie en établissant que l’inexécution est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat ou à un cas de force majeure.

2.10. Force majeure

Un événement répondant aux critères de l’article 1218 du code civil suspend l’exécution de l’obligation empêchée tant que l’empêchement est temporaire, sauf si le retard justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu dans les conditions légales. Les recours impératifs en matière de livraison et de remboursement restent applicables.

2.11. Droit applicable et règlement des litiges

Le droit français s’applique, sous réserve de la protection impérative dont bénéficie le consommateur dans son pays de résidence habituelle lorsque les règles applicables le prévoient.

Adressez d’abord une réclamation écrite au service client aux coordonnées de la section 2.1. En cas d’échec de cette démarche, le consommateur peut saisir gratuitement, dans l’année suivant sa réclamation écrite et sous réserve des conditions légales de recevabilité, le médiateur de la consommation dont relève Abbot Distribution.

Le consommateur peut saisir toute juridiction compétente selon les règles applicables, notamment, en France, celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R. 631-3 du code de la consommation.