Politique de remboursement
Politique de retour et de remboursement
📆 Délai de retour
Vous disposez d’un délai commercial de 30 jours à compter de la réception de votre commande pour effectuer une demande de retour, sous réserve des conditions précisées ci-dessous.
Toute demande de retour doit être effectuée avant le renvoi du produit afin que nous puissions vous communiquer les instructions et l’adresse de retour appropriées.
Les produits retournés sans identification de la commande ou à une adresse différente de celle communiquée par notre service client peuvent entraîner des difficultés ou des délais supplémentaires dans le traitement du retour.
📧 Contact retours : contact@mobilexperts.fr
✅ Conditions de retour
Pour bénéficier de notre politique commerciale de retour de 30 jours, l’article doit :
- Être dans le même état que lors de sa réception
- Ne pas avoir été utilisé ou installé
- Être retourné avec son emballage d’origine et ses accessoires
- Être accompagné des informations permettant d’identifier la commande
Ces conditions commerciales ne limitent pas les droits dont bénéficie le consommateur au titre du droit légal de rétractation ou de la garantie légale de conformité.
1️⃣ Produit erroné, endommagé ou non conforme
Responsabilité MobileXperts
Relèvent notamment de cette catégorie :
- Un produit différent de celui commandé
- Un produit endommagé à la réception
- Un produit présentant un défaut ou une non-conformité relevant de la garantie légale applicable
Dans ces situations, MobileXperts applique les droits et recours prévus par la législation applicable, notamment la garantie légale de conformité.
Lorsque le retour d’un produit est nécessaire dans le cadre de la garantie légale de conformité, celui-ci est organisé sans frais pour le consommateur.
📸 Afin de nous permettre d’identifier rapidement le problème rencontré, nous pouvons vous demander des informations, photographies ou vidéos permettant de constater le défaut ou l’erreur signalée.
2️⃣ Changement d’avis, erreur de référence ou incompatibilité
Retour à l’initiative du client
Relèvent notamment de cette catégorie :
- Erreur de modèle ou de référence lors de la commande
- Produit commandé incompatible avec l’appareil du client lorsque le produit livré correspond bien à celui commandé
- Changement d’avis après réception
- Produit devenu inutile pour le client
Dans le cadre de notre politique commerciale de retour de 30 jours, les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf disposition légale contraire.
Lorsque le retour intervient dans le cadre du droit légal de rétractation de 14 jours, les dispositions spécifiques prévues dans la section « Droit de rétractation » ci-dessous s’appliquent.
3️⃣ Retard de livraison et demande d’annulation
Un retard de livraison ne donne pas automatiquement droit à une annulation ou à un remboursement immédiat.
Lorsque le délai de livraison annoncé est dépassé, le consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.
Sauf dans les situations permettant légalement une résolution immédiate du contrat, le consommateur doit préalablement demander à MobileXperts d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si MobileXperts ne procède toujours pas à la livraison dans ce délai supplémentaire, le consommateur peut alors notifier sa décision de résoudre le contrat conformément aux dispositions légales applicables.
Une résolution immédiate peut notamment être possible lorsque :
- MobileXperts refuse de livrer le produit ou lorsqu’il est manifeste que la livraison n’aura pas lieu ;
- la livraison à une date ou dans un délai déterminé constituait une condition essentielle du contrat, résultant des circonstances entourant sa conclusion ou d’une demande expresse du consommateur formulée avant la conclusion du contrat.
Le simple dépassement du délai de livraison annoncé, ou le fait que le client n’ait plus besoin du produit en raison de ce retard, ne transforme donc pas automatiquement la commande en une commande annulée.
Lorsqu’une commande est livrée avant que le consommateur n’ait valablement résolu le contrat conformément aux dispositions légales applicables, une demande de retour formulée après réception peut relever du droit de rétractation ou de notre politique commerciale de retour, selon la situation.
Dans ce cas, lorsque les conditions légales sont réunies et que le retour relève du droit de rétractation, les frais directs de renvoi restent à la charge du consommateur, conformément aux dispositions applicables et sous réserve qu’il en ait été préalablement informé.
Cette section ne limite pas les droits du consommateur lorsque les conditions légales permettant la résolution du contrat pour défaut de livraison sont effectivement réunies.
🏛️ Droit légal de rétractation – 14 jours
Pour les contrats à distance auxquels le droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit renvoyer le produit dans le délai légal applicable.
Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Il peut être tenu responsable d’une éventuelle dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification.
📌 Les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du consommateur, sauf si MobileXperts accepte expressément de les prendre en charge ou lorsque la législation applicable impose leur prise en charge par le vendeur.
En cas de rétractation valablement exercée, MobileXperts rembourse les sommes dues conformément à la réglementation applicable, y compris les frais de livraison standard initiaux. Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix par le consommateur d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
🚫 Exceptions au droit de rétractation
Certains produits peuvent être exclus du droit légal de rétractation dans les cas expressément prévus par la réglementation, notamment certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les exclusions sont appliquées uniquement lorsqu’elles sont autorisées par la législation applicable.
🔄 Échanges
Sauf prise en charge spécifique au titre d’une garantie légale, nous ne proposons pas d’échange commercial direct.
Pour un retour résultant d’un changement d’avis, la procédure recommandée consiste à :
- Effectuer la demande de retour du produit concerné ;
- Passer une nouvelle commande pour le produit souhaité.
Cette procédure ne limite pas le droit du consommateur d’obtenir, lorsque les conditions légales sont réunies, la réparation ou le remplacement d’un produit dans le cadre de la garantie légale de conformité.
💳 Remboursements
Après réception du produit retourné, celui-ci peut être inspecté afin de vérifier son état et le motif du retour.
Dans le cadre de notre politique commerciale de retour de 30 jours, le remboursement est effectué après acceptation du retour sur le moyen de paiement d’origine, sauf accord contraire.
Lorsque le consommateur exerce son droit légal de rétractation, le remboursement est effectué conformément aux délais prévus par la législation applicable. Pour les ventes de biens, MobileXperts peut, dans les conditions prévues par la loi, différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition.
📩 Contact
Pour toute question concernant un retour, une demande de remboursement ou la compatibilité d’un produit :